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La comptabilité des adhérents de l’Organisme Mixte de Gestion Agréé doit être tenue conformément au plan comptable général en vigueur.
La déclaration fiscale et les tableaux OG, doivent être déposés à l’Organisme Mixte de Gestion Agréé dans les délais prévus par la règlementation et le règlement intérieur de l'Association.
Les adhérents ont l’obligation de fournir à l’Organisme Mixte de Gestion Agréé, tous renseignements utiles de nature à établir :
Les adhérents des Organismes Mixtes de Gestion Agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements soit par carte bancaire, soit par chèques (chèque à leur ordre et non endossé sauf pour remise directe à l'encaissement). Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les adhérents doivent permettre à l’Organisme Mixte de Gestion Agréé de communiquer à l’agent des Impôts qui lui apporte son assistance technique, tous les documents comptables.
L’Organisme Mixte de Gestion Agréé n’a pas l’autorisation de réaliser des comptabilités ni de procéder à des redressements fiscaux. Ses missions consistent à assister et prévenir le dirigeant d’entreprise.
