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LA DISPENSE DE PÉNALITÉS FISCALES BOI-CF-INF-30-40

Si des régularisations sont faites de manière spontanée sur les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations des années précédentes dans les 3 mois de l’adhésion, il n’y aura aucune application de pénalités. Ces régularisations ne doivent pas découler de manœuvres frauduleuses, ni avoir donné lieu à une notification de redressement ou à une procédure administrative ou judiciaire.

 

UN PRÉ-EXAMEN DE VOTRE DÉCLARATION FISCALE

Cette étape permet de vérifier la conformité de votre liasse fiscale (déclaration et annexes : balance, tableaux annexes OGBNC OGBIC ...). Une attention particulière sera portée par nos analystes sur les différents avantages fiscaux auxquels vous pouvez prétendre.

 

UN CONTRÔLE DE COHÉRENCE DE LA LIASSE FISCALE ET DE LA TVA
(si assujetti)

L’examen de la cohérence des déclarations de TVA et la liasse fiscale permet de diminuer les risques de redressement de l’administration fiscale.

 

LA TÉLÉTRANSMISSION DE LA DÉCLARATION FISCALE

Après saisie de votre déclaration fiscale sur notre site internet, nous la télétransmettons aux services fiscaux.

 

LA RÉDUCTION D'IMPÔT DE 915 € BOI-IR-RICI-10 (Régime micro option pour le réel simplifié)

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous êtes adhérent d’un organisme de gestion agréé, et remplissez en même temps les conditions suivantes :
– votre chiffre d’affaires (ou vos recettes) est inférieur aux limites d’application du régime micro BA / BIC / BNC ;
– vous avez opté pour un régime réel d’imposition du bénéfice.
Le montant de la réduction d'impôt est égal aux deux tiers des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité ainsi que pour l'adhésion à un organisme agréé. Ce montant est plafonné à 915 €.

Si vous pensez être concernés rapprochez-vous de notre association pour les modalités d’application.
 

L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE (ECF)* ET L'OBTENTION POTENTIELLE D'UN LABEL DE CONFORMITÉ FISCALE

L’ECF contribue au civisme fiscal et vise à renforcer la sécurité juridique des entreprises.
L’audit contractuel porte sur 10 points établis par l'Administration fiscale. Avec l’ECF, l’entreprise :
  - a la possibilité de corriger les éventuelles anomalies via le dépôt d'une déclaration rectificative sans pénalité,
  - est dispensée des intérêts de retard ou autres pénalités sur les points audités en cas de contrôle.
Le label de conformité fiscale permet aux entreprises d’être clairement identifiées auprès de l’administration fiscale comme « de bonne foi », de les différencier de la concurrence, d’accroître la confiance de leurs clients, partenaires et fournisseurs.

(*) Pour en savoir plus sur l'ECF cliquez sur l'onglet "Conformité fiscale".

 

LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE PERFORMANCE PERMETTANT DE VOUS SITUER PAR RAPPORT À LA CONCURRENCE

Le dossier de performance permet au chef d'entreprise de se situer rapidement sur son marché, par rapport à sa concurrence, et l’informe sur l’attractivité de son emplacement, la population résidente locale, l’évolution des prix des locaux commerciaux à l’échelle locale. Il lui permet également de visualiser les informations conjoncturelles de son secteur d’activité : croissance du chiffre d’affaires du secteur, santé des établissements, évolution des procédures collectives. Enfin, il peut lui aussi être présenté à un tiers (banque, investisseur…) pour attester du positionnement de l’entreprise sur le marché.

 

L'ACCÈS À UN ESPACE PRIVÉ INTERNET (Comptes-rendus de mission, liasses fiscales ...)

L'espace privé de notre site Internet vous permet d'accéder à vos documents : compte rendu de mission, votre dossier de gestion, des informations d’actualité, etc. Vous pouvez également répondre aux questions qui vous ont été adressées lors des examens opérés par notre organisme.

 

UN COMPTE-RENDU DE MISSION

Nous établissons annuellement un Compte Rendu de Mission (CRM) sur lequel nous donnons un avis à propos de votre déclaration fiscale (CRM mis à votre disposition dans votre espace privé sur notre site Internet). Vous connaissez ainsi le niveau de risque encouru sur votre déclaration et ceci, en fonction des éléments qui nous ont été communiqués. En amont du compte-rendu de mission, si nous détectons un risque, nous vous en avisons de sorte que vous puissiez rectifier votre déclaration.

 

L'ACCÈS À DES STATISTIQUES LOCALES (Baromètre de la TPE)             

Du fait de notre appartenance à un réseau de proximité, les OGA DATA ANALYST implantés sur le territoire métropolitain et ultramarin, nous sommes en effet à même de fournir des informations utiles et innovantes, tant pour les entreprises que pour les experts-comptables qui les accompagnent.

 

DES CONSEILS, NOTAMMENT FISCAUX

Nous sommes à votre écoute toute l'année.

 

L'ACCÈS À DES FORMATIONS DISPENSÉES PAR DES EXPERTS       

Pour vous permettre d’améliorer vos compétences nous organisons plusieurs sessions de formations. Ces moments sont aussi l'occasion d’échanger avec d’autres dirigeants d’entreprise et de nouer des contacts.

(*) Pour en savoir plus, cliquez sur l'onglet "formations".

 

UNE REVUE D'INFORMATIONS

Une revue d'informations vous est communiquée régulièrement.

 

Information : De nouveaux services seront lancés début d'année 2023.
 

Téléchargez la plaquette "Offre de services" d'OGEA Réunion.