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L'Examen de Conformité Fiscale (ECF) :
L'ECF valorise vos engagements responsables et citoyen, un gage de confiance auprès de l'administration fscale mais aussi pour vos clients et partenaires !
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L'ECF est une opportunité pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur statut juridique. Plus qu'un simple audit, il représente un véritable gage de confiance avec l'administration fiscale et un atout stratégique pour votre entreprise.
Pourquoi réaliser un ECF ?
Ouvert à toutes les entreprises : Que vous soyez une entreprise individuelle ou une société, quel que soit votre régime d'imposition, vous pouvez bénéficier d'un ECF.
Aucune obligation mais une vraie tranquillité d'esprit : L'ECF n'est pas obligatoire mais il vous permet de sécuriser votre fiscalité et d'éviter des erreurs pouvant entraîner des redressements.
Un climat de confiance avec l'administration fiscale : Bien que l'ECF ne garantisse pas l'absence de contrôle fiscal, il est un élément pris en compte par l'administration dans sa programmation des contrôles.
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Ce que l'ECF apporte à votre entreprise
Un audit fiscal approfondi : Analyse de 10 points de contrôle définis par l'administration pour valider la conformité de vos pratiques fiscales.
Une preuve de votre engagement : Vous démontrez votre volonté de respecter les obligations fiscales et réduisez ainsi les risques liés aux éventuels redressements.
Un rapport officiel : L'ECF donne lieu à un compte-rendu détaillé portant sur un exercice comptable donné.
ECF et nos services : comment ça fonctionne ?
Bien que nous prenions en charge vos comptes et vos déclarations fiscales, l'ECF est une prestation distincte remisée à 100 % dans le cadre de votre adhésion.
Il s'agit d'une mission spécifique qui comprend :
Un examen valable pour un exercice donné
Le compte-rendu d'ECF concerne uniquement l'exercice contrôlé et ne couvre que les points examinés.
Prêt à sécuriser votre fiscalité ?
Contactez-nous dès aujourd'hui pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé et mettre en place un Examen de Conformité Fiscale adapté à votre entreprise !
Je souhaite bénéficier d'un Examen de Conformité Fiscale
1. Conformité du Fichier des Ecritures Comptables (FEC)
S'assurer que le FEC produit par votre logiciel comptable répond aux attentes de l'Administration fiscale.
2. Qualité comptable du FEC
Analyse de la qualité comptable du FEC afin de s'assurer que la tenue de la comptabilité ne présente aucune anomalie en cas de contrôle de l'Administration Fiscale.
3. Conformité du logiciel ou système de caisse
Pour les professionnels utilisant un système de caisse et entrant dans le champ de l'obligation de l'article 286 1-3 bis du CGI, vérification de l'existence d'un certificat ou de l'attestation éditeur.
4. Mode de conservation des documents
Analyse des process de conservation des documents (procédure, respect des délais de conservation des documents).
5. Contrôle des régimes d'imposition en matière de résultat et de TVA
S'assurer du respect des règles liées au régime d'imposition des résultats appliqué (RS, RN, DC droit). Vérification du régime de TVA appliqué et de sa périodicité.
6. Détermination des amortissements et traitement fiscal
Vérification de l'application des préconisations fiscales en matière d'amortissements (réintégration fiscale €).
7. Détermination des provisions et traitement fiscal
Analyse des modalités de détermination des provisions et/ou dépréciations.
8. Détermination des charges à payer et traitement fiscal
S'assurer de la correcte détermination des charges à payer.
9. Détermination des charges exceptionnelles et traitement fiscal
Analyse des charges exceptionnelles afin de confirmer leurs déductibilités.
10. Contrôle de la TVA
Analyse complète des opérations de TVA (collectée et déductible).
Pour informer l’Administration Fiscale de l’existence d’un ECF pour un exercice comptable, vous - ou votre expert-comptable - devez cocher la case ECF sur votre déclaration de résultat et indiquer OGEA Réunion dans la case prestataire.
Afin de pouvoir exercer notre mission, votre déclaration fiscale doit nous être transmise au plus tard le 31 juillet pour une clôture d'exercice au 31 décembre de l'année précédente. Nous devons en effet transmettre un compte-rendu de mission dans les 6 mois qui suivent la réception de votre déclaration.
Contactez-nous pour connaître votre de délai de transmission en cas de date de clôture d'exercice différente.
Pour les adhérents d’OGEA Réunion, le coût de l’ECF est remisé à 100% dans le cadre de leur cotisation.